Conditions générales de vente et de prestations de services
Brasserie FORNABERA
Objet :
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Offre de prix et commande :
L’ensemble de l’offre n’est valable que si elle est confirmée par écrit, sur papier à en-tête de Brasserie Fornabera ou par télécopie ou par courriel. .
A défaut de fixation de durée, l’offre de prix engage la Brasserie Fornabera pour une durée de 1 mois à compter à compter de son émission. .
Toute commande passée directement ou par l’intermédiaire des représentants de la Brasserie Fornabera, ne nous engage que si elle est confirmée par la Brasserie Fornabera et exclusivement selon les termes de notre confirmation. Seules peuvent y déroger les modifications discutées et formellement acceptées par écrit par l’acheteur et par nous-mêmes. L’absence de réponse sous 48 heures à notre confirmation de commande implique l’acceptation intégrale par nos clients de celle-ci et de nos conditions générales de vente par lesquelles nous sommes exclusivement engagés ..
L’annulation ou la modification partielle ou totale de la commande n’est recevable et valable que si les deux parties sont d’accord. La Brasserie Fornabera pourra néanmoins facturer à l’acheteur, si celui-ci est à l’origine de la modification ou annulation, sur présentation de justificatifs, tous les frais et dépenses engagés, notamment la matière première, pour la préparation ou l’exécution de la commande.
Prix :
Les prix de nos produits et prestations sont ceux figurants dans notre grille tarifaire transmise lors de chaque modification.
Unité de vente :
Les prix sont remis à l’unité́ ou au litre, selon la nature du produit
Taxes :
Sur l’offre, les prix sont établis hors taxes. Par conséquent, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande
Emballage :
L’emballage est compris dans le prix. Sauf dispositions contraires, prévues dans l’offre, le choix de l’emballage ainsi que du colisage appartiennent à la Brasserie Fornabera. Si l’acheteur désire un emballage spécial, ses conditions d’exécution et de facturation devront être définies par un accord écrit entre les deux parties.
Palettes et expéditions :
En cas d’expédition de marchandise par transporteur, mandaté par le client, un tiers ou la brasserie Fornabera, les palettes (palette Europe 80cm*120cm) et l’emballage global de la commande, seront facturés 15 euros H.T pièce. Ses conditions et la facturation pourront être ajustées par accord écrit entre les deux parties.
Conditions de transport ( clients professionnels uniquement )
Les prix de vente sont établis « départ usine », « franco », « franco frontière » selon le cas. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées, de manquants ou de références inexactes, d’effectuer immédiatement toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de confirmation de réserves par lettre recommandée AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément aux articles L. 133-3 & 4 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la Brasserie Fornabera, sera considéré́ comme accepté par le client. La mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur vis-à-vis du transporteur et ne pourra être admise comme valant réserve. En cas de réserve, le client doit conserver la marchandise contestée, dans les meilleures conditions, jusqu’à l’expertise qui pourra être requise par l’assureur du transporteur. La marchandise comportant, de façon reconnue, un défaut de conformité́ signalé dans le délai sus-indiqué, fait l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. Aucune action en non-conformité́ ne pourra être engagée par le client plus de dix jours après la réception des produits. Il est expressément convenu qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité́ des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par la Brasserie Fornabera.
Modification ou révision de prix :
La Brasserie Fornabera se réserve le droit de modifier ces tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, l’entreprise s’engage à facturer les commandes aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Facturation (clients professionnels uniquement)
La facturation des marchandises est effectuée à la fin de chaque mois.
Clause de réserve de propriété (clients professionnels uniquement)
Le transfert de propriété́ des produits du Vendeur, au profit du client, ne sera réalisé́ qu’après complet paiement du prix par ce dernier. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de la Brasserie Fornabera sera réalisé dès remise desdits produits au transporteur ou à la sortie de nos locaux.
En cas de non-paiement par le client, la Brasserie Fornabera, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger conformément aux articles 2371 et suivants du code civil, par lettre recommandée avec AR, la restitution des biens aux frais et risques du client. La Brasserie Fornabera peut unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des marchandises impayées détenues par le client. Le client supporte également, dans une telle hypothèse, les frais des services contentieux ainsi que les frais judiciaires éventuels. Il est redevable d’une indemnité́ de dévalorisation fixée à 20 % du prix des marchandises par mois de détentions depuis la livraison jusqu’à la restitution.
Il sera redevable d’autre part de 5 % des sommes dues, par jour de retard à la restitution. Ces deux dernières indemnités se compenseront avec les acomptes éventuellement versés. Le client veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible.
Les marchandises en stock sont présumées être celles impayées. En cas de revente des marchandises livrées, la Brasserie Fornabera pourra également revendiquer le prix ou la partie du prix de celles-ci qui n’aurait pas été payé au client directement entre les mains du sous-acquéreur.
Conditions de paiement :
Sauf conditions contraires stipulées à la commande et ayant fait l’objet de l’acceptation écrite de la Société́ sur la confirmation de commande ou stipulée sur le devis, le prix est payable comptant au jour de la livraison. Le prix correspond exclusivement aux prestations spécifiées à la commande expressément acceptée par la Brasserie Fornabera. En cas de retard de paiement à l’échéance convenue, le client sera de plein droit redevable d’une pénalité́ pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité́ des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte client. En outre, tout retard dans le paiement entrainera de plein droit à titre de clause pénale une indemnité́ égale à 10 % des sommes TTC dues, sans préjudice de toute autre action que la Brasserie Fornabera serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client. Le client devra alors rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité́ forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En cas de paiement ou de livraison échelonné́, le non-paiement d’une seule échéance ou livraison entraînera l’exigibilité́ immédiate de la totalité́ de la dette sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la Brasserie Fornabera n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. En cas de retard ou d’incident de paiement, la Brasserie Fornabera se réserve le droit de restreindre ou suspendre la fourniture de produits et services .
Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement a une date antérieure à celle résultant de l’application des Conditions Générales de Ventes.
Livraison :
La livraison consiste au transfert de propriété́ des marchandises et à la prestation de service le cas échéant. La livraison aura lieu dans un délai de 2 semaines après validation de la commande. Le délai de livraison de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti .
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande.
Utilisation des marchandises et conservation :
Les marchandises sont réputées être utilisées ou revendues en fonctions des dates limites d’utilisation optimales (DLUO) indiqués sur chaque produit. Compte tenu de la spécificité́ des marchandises et de sa sensibilité́ aux fluctuations climatiques et atmosphériques, la Brasserie Fornabera ne pourra être tenue pour responsable des inconvénients résultant d’une utilisation tardive ou d’une mauvaise conservation.
Responsabilité du vendeur :
La Brasserie Fornabera garantit le client, conformément aux dispositions légales, contre tout vice caché, dûment constaté par ses services, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, d’intervention non autorisée sur la marchandise, de négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la Brasserie Fornabera.
La garantie est limitée à la remise en l’état ou au remplacement des produits affectés d’un vice, à l’exclusion de tout autre dédommagement à quelque titre que ce soit, et ce pendant une durée de 6 mois à compter de la délivrance des marchandises.
La Brasserie Fornabera se réserve la possibilité́ de réclamer le retour, à ses frais, de l’ensemble des produits supposés affectés de ce vice.
Confidentialité :
Chacune des parties s’engage en son nom propre, celui de ses collaborateurs ou au nom de sa société́ à considérer comme confidentielles, l’ensemble des informations techniques, intellectuelles, commerciales ou promotionnelles en provenance de l’autre partie, dont elle aurait pu prendre connaissance durant l’exécution du contrat. Ces informations devront être tenues secrètes et ne pourront pas être divulguées ou utilisées en dehors des besoins contractuels du présent accord.
Informations personnelles :
Les données personnelles que vous communiquez à la Brasserie Fornabera ont pour objectif d’assurer la bonne fin des commandes et contrats, la gestion des relations commerciales et des factures, l’amélioration de la qualité́ des produits et prestations proposées, la meilleure réponse à vos attentes, d’établir des statistiques commerciales et/ou de vous permettre de bénéficier des offres. Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et à celles du règlement Général pour la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles vous concernant et que vous pouvez exercer en nous envoyant un e-mail à brasserie@fornabera.fr.
Archivage :
Conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil, la Brasserie Fornabera s’engage à archiver et détenir l’ensemble des bons de commande, devis et factures sur un support fiable, durable et fidèle. Les deux parties reconnaissent ainsi la légitimité́ et l’authenticité́ de ces registres informatiques, comme preuve des différentes communications, commandes, paiement et transactions intervenues durant le processus commercial.
Vie Privée :
Nous respectons votre vie privée : vos données ne sont ni échangées, ni commercialisées. Conformément à la loi informatique et liberté, vous pouvez à tout moment, sur simple demande écrite, exiger le retrait de l’ensemble de vos données.
Droit applicable :
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. La loi applicable sera le droit français.
Acceptation :
Par la signature du présent contrat, l’ensemble des parties s’engagent à avoir pris l’entière connaissance des conditions générales de vente, des conditions générales d’utilisation des produits et des prestations de la Brasserie Fornabera et leur acceptation sans restriction aucune.
Dérogation :
Des modalités particulières peuvent être prévues lors de l’engagement. Ces modalités sont dès lors dérogatoires aux CGV, priment sur les CGV et s’appliquent même en cas de contradiction avec les présentes CGV.
Droit de Rétractation :
En application des articles L.221-5 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de la commande pour retourner tout ou partie des produits non ouvert, dans son emballage d’origine (tout produit abimé, capsule non ouverte, bouteille consommée en tout ou partie, endommagé ne sera pas repris ) pour en demander le remboursement et ce, sans pénalités.
Nous prendrons en compte la demande de remboursement suite à une demande écrite sur brasserie@fornabera.fr, indiquant une demande de remboursement de tout ou partie de la commande ( le cas échéant le ou les produits concernés ), avec le numéro et date de la commande ( photos en cas de dommage pour une réclamation auprès des services de transports ).
L’acheteur effectuera le retour à sa charge et sa responsabilité.
En cas de perte, de vol ou d’endommagement du colis, nous nous réservons le droit de refuser le remboursement du colis retourné ( sur appuis de photographies ).
Nous créditerons le montant des produits concernés sur le carte bancaire enregistré lors de l’achat, et ce, au nom exclusif de l’acheteur.
Adresse de retour : « Brasserie FORNABERA, lieu-dit Fournier 63890 Saint Amant Roche Savine »
Médiation :
La brasserie FORNABERA est adhérente et a jour de ses cotisations auprès du SNBI ( Syndicat National Brasseries Indépendantes ) qui a signé un contrat avec un médiateur de la consommation pour l’ensemble de ses adhérents.
Cette prestation est prise en charge par le SNBi.
Le médiateur est le « Centre de la Médiation de la Consommation des Concilitateurs de justice’ – CM2C : 14 rue Saint Jean 75017 Paris – Téléphone 01 89 47 00 14
Pour rappel, la médiation de la consommation désigne un mode extrajudiciaire de résolution des litiges par laquelle deux parties, un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable d’un litige opposant, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Elle ne doit intervenir qu’après l’échec éventuel d’une réclamation préalable auprès du professionnel.
Les professionnels ont l’obligation de communiquer au consommateur les coordonnées du médiateur dont ils dépendent que ce soit sur leur site internet, leurs conditions générales de vente ou sur le bon de commande. La liste de l’ensemble des médiateurs notifiés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est accessible sur leur site internet et sur la plateforme en ligne de résolution en ligne des litiges de la Commission européenne.